Conditions générales de vente
Dernières mise à jour : 30 juillet 2025
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques proposés par SUPRANORMAL.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale ayant effectué un achat validé via notre plateforme de paiement sécurisée.
Toute inscription d’un mineur doit être expressément autorisée par son représentant légal. SUPRANORMAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’accès en cas de non-respect de cette condition.
Article 2 : Identité de l'entreprise
SUPRANORMAL est une SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 100161132, dont le siège social est situé au 9 avenue de l'Océan, 17500 Meux, France.
Représentant légal : Ulysse Lubin
Email de contact : support@supranormal.co
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09100161132
Article 3 : Produits et accès
Les formations et programmes sont accessibles en ligne via la plateforme Circle et les solutions techniques associées.
L’accès est nominatif, personnel et non cessible. Toute revente, partage ou diffusion non autorisée est strictement interdit et pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
La durée d’accès est précisée sur la page de présentation de chaque produit. À défaut, l’accès est accordé pour la durée de vie commerciale du programme.
Article 4 : Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable selon la législation en vigueur.
SUPRANORMAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.Une facture est automatiquement émise par email après chaque paiement.
Une facture est automatiquement émise par email après chaque paiement.
Article 5 : Commande et paiement
Les commandes sont traitées par la plateforme Stripe et ses prestataires de paiement associés. En validant son achat, le client accepte également les conditions d’utilisation de ces prestataires.
Le paiement est requis immédiatement à la commande. Un échelonnement peut être proposé en fonction des produits. En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances. Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme, équivalent à un paiement comptant.
Tout défaut de paiement entraînera la suspension de l’accès aux contenus, sans remboursement, jusqu’à régularisation.
Article 6 : Droit de rétractation et exécution
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord du client.
En accédant immédiatement aux contenus (vidéos, exercices, plateforme Circle), le client demande expressément l'exécution du service et renonce ainsi à son droit de rétractation.
Pour faire valoir ce droit, le client devra en faire la demande par email à support@supranormal.co dans les délais précisés.
Article 7 : Conditions de remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation dans le délai légal (ou dans le cadre d’une garantie commerciale), SUPRANORMAL procède au remboursement intégral des sommes versées par le client.
L’accès du client aux contenus numériques est interrompu dès la prise en compte de la rétractation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les contenus (vidéos, textes, supports, exercices, replays) sont la propriété exclusive de la société SUPRANORMAL et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite.
Les échanges au sein des espaces communautaires sont strictement confidentiels et ne peuvent être diffusés sans autorisation.
Article 9 : Responsabilité
SUPRANORMAL s’engage à fournir ses services avec une obligation de moyens. Aucune garantie de résultats (revenus, audience, réussite professionnelle ou autre) n’est donnée.
La responsabilité de SUPRANORMAL est strictement limitée au montant payé par le client au titre de la commande. Ne pourront être retenus comme dommages indemnisables : perte de données, perte de revenus, perte de réputation ou tout préjudice indirect.
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande ou de l’utilisation des services sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services et aux obligations légales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en adressant un email à : support@supranormal.co.
Article 11 : Informations sur la société
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.
Contact
SASU SUPRANORMAL9 avenue de l'Océan, 17500 Meux, France
support@supranormal.co
